Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle / Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes / Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
Article R552-5 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2019
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 - art. 2
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
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| Titre Ier | |
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Résultant du décret n° 2015-1342 |
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Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 |
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Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 |
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| R. 112-16 à R. 112-20 | Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 |
| Résultant du décret n° 2015-1342 | |
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R. 114-9-1 à R. 114-9-8 |
Résultant du décret n° 2019-31 |
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Titre III |
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| Résultant du décret n° 2015-1342 | |
| Résultant du décret n° 2015-1342 |