Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE / Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle / Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes / Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
Article D562-11 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 - art. 2
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| D. 312-1-1-1 | Résultant du décret n° 2016-1922 |
| D. 312-1-3 | Résultant du décret n° 2018-1117 |
| D. 312-1-4 | Résultant du décret n° 2016-1922 |
| Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 | |
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Résultant du décret n° 2016-1617 |
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Résultant du décret n° 2016-308 |
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Résultant du décret n° 2015-1342 |