Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Article D572-4 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2023
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 3
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
---|---|
D. 113-1 à D. 113-3 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
D. 114-9-1 et D. 114-9-2 |
Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 |
D. 114-12 à D. 114-15 |
Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018 |