Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III / Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle
Article R*574-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 5
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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Titre Ier |
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R. *311-12
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Résultant du décret n° 2015-1342
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Titre II |
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R. * 322-4 | Résultant du décret n° 2016-308 |
R. * 323-5 | Résultant du décret n° 2016-308 |
R. * 325-6 |
Résultant du décret n° 2016-308 |
Titre IV |
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R. *343-4
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Résultant du décret n° 2015-1342 |