Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Règles particulières de publication / Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
Article R221-11 du Code des relations entre le public et l'administration
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