Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Chapitre II : Règles générales
Article L322-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V)
Commentaires • 7
Ces textes ont depuis été codifiés en grande partie dans le code des relations entre le public et l'administration (le « CRPA ») entré en vigueur le 1er janvier 2016. L'article L . 321-1 du CRPA dispose que : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L . 300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le […]
Lire la suite…Décisions • 237
[…] Dans ce cadre, l'article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. L'article L322-2 de ce même code prévoit également que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
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[…] Dans ce cadre, l'article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. L'article L322-2 de ce même code prévoit également que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
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3. CADA, Avis du 21 mars 2019, Centre hospitalier du Nord-Mayenne, n° 20190996
[…] Dans ce cadre, l'article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. L'article L322-2 de ce même code prévoit également que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
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3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, la circonstance que la note attaquée ne comporte pas de référence à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] à l'article 18 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice, à la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 ainsi qu'aux articles 1440 du code de procédure civile et L. 321- […] 1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration est, par elle-même, […]
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