Article L322-2 du Code des relations entre le public et l'administration

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Version19/03/2016
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Version09/10/2016

Entrée en vigueur le 9 octobre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V)

La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
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1CE, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 juin 2021, Société Forseti, n°428321
www.revuegeneraledudroit.eu · 20 juin 2021

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, la circonstance que la note attaquée ne comporte pas de référence à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] à l'article 18 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice, à la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 ainsi qu'aux articles 1440 du code de procédure civile et L. 321- […] 1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration est, par elle-même, […]

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2Les dangers de certaines sources de données « publiques »
www.dsavocats.com · 27 mai 2021

Ces textes ont depuis été codifiés en grande partie dans le code des relations entre le public et l'administration (le « CRPA ») entré en vigueur le 1er janvier 2016. L'article L . 321-1 du CRPA dispose que : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L . 300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le […]

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Décisions237


1CADA, Avis du 21 mars 2019, Centre hospitalier spécialisé Henri Ey, n° 20190954

[…] Dans ce cadre, l'article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. L'article L322-2 de ce même code prévoit également que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]

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2CADA, Avis du 21 mars 2019, Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie, n° 20191071

[…] Dans ce cadre, l'article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. L'article L322-2 de ce même code prévoit également que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]

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3CADA, Avis du 21 mars 2019, Centre hospitalier du Nord-Mayenne, n° 20190996

[…] Dans ce cadre, l'article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. L'article L322-2 de ce même code prévoit également que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]

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