Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Chapitre IV : Redevance

Article L324-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 19 mars 2016 est l'article : Art. 15, alinéa 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1024 du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte)

Entrée en vigueur le 19 mars 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.

Le montant des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans.

Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 24 mai 2019, n° 19/02367

Infirmation

[…] Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 1 er avril 2019, Meteo France demande à la cour au visa des articles L.321-1, L.321-2, L.322-6, L.323-1, R.323-4, L.324-1, L 324-3, L.324-4, D.324-5-1, L.324-5, L.342-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 10 de la loi 2015-1779 du 28 décembre 2015, des articles 56,127, 122 et 855, 872 et 873 du Code de procédure civile, l'article L.442-6 I 5°, L.721-3 1°, L. 121-1 du Code de commerce, de l'article L.131-2 du Code des procédures civiles d'exécution de bien vouloir :

Données publiques·
Relation commerciale·
Etablissement public·
Code de commerce·
Prestation·
Dommage imminent·
Préavis·
Réutilisation·
Référé·
Établissement

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 janvier 2023, n° 22/04431

Infirmation

[…] de condamner Météo-France aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction de ces derniers au profit de la SCP Jeanne Baechlin conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 2 mai 2022, Météo France demande à la cour : Vu les dispositions des articles L.321-1, L.321-2, L.322-6, L.323-1, R.323-4, L.324-1, L 324-3, L.324-4, D.324-5-1, L.324-5, L.342-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les dispositions de l'article 10 de la loi 2015-1779 du 28 décembre 2015, Vu les dispositions de l'article L.442-6 I 5°, L.721-3 1°, L. 121-1 du code de commerce,

Données publiques·
Sociétés·
Réutilisation·
Etablissement public·
Prestation·
Tribunaux de commerce·
Activité commerciale·
Relation commerciale établie·
Public·
Données

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