Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Chapitre VII : Dispositions diverses
Article L327-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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Version19/03/2016
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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