Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III / Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle
Article R574-5-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 - art. 2
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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TITRE II |
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| R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 | Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 |
| R. 311-8-1 et R. 311-8-2 | Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques |
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R. 322-3 |
Résultant du décret n° 2016-308 |
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R. 322-7 |
Résultant du décret n° 2016-308 |
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R. 323-3 et R. 323-4 |
Résultant du décret n° 2016-308 |
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R. 323-6 et R. 323-7 |
Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 324-4-1 à R. 324-4-5 |
Résultant du décret n° 2016-1036 |
| R. 324-6-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 |
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R. 324-7 |
Résultant du décret n° 2016-308 |
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R. 325-5 |
Résultant du décret n° 2016-308 |