Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Chapitre III : Etablissement d'une licence

Article R323-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 19 mars 2016 est l'article : Art. 41 du Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1024 du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte)

Entrée en vigueur le 19 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art.

Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement.

Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par :	Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2020, n° 1808040/5-3

Désistement

[…] - la DGAC méconnaît également les dispositions des articles L323-1, L323-2 et R323-3 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où les données qu'elle vend ne sont soumises à aucune licence de réutilisation ; […] - la décision par laquelle le magistrat désigné a, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative, décidé d'inscrire la présente requête au rôle d'une formation collégiale.

Réutilisation·
Redevance·
Aéronautique·
Aviation civile·
Navigation aérienne·
Information·
Administration·
Document·
Service·
Associations

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