Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Chapitre III : Etablissement d'une licence
Article R323-4 du Code des relations entre le public et l'administrationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art.
Elle peut être présentée soit en même temps que la demande d'accès au document, soit ultérieurement.
La procédure prévue aux articles R. 343-1 à R. 343-5 lui est applicable.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 1 er avril 2019, Meteo France demande à la cour au visa des articles L.321-1, L.321-2, L.322-6, L.323-1, R.323-4, L.324-1, L 324-3, L.324-4, D.324-5-1, L.324-5, L.342-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 10 de la loi 2015-1779 du 28 décembre 2015, des articles 56,127, 122 et 855, 872 et 873 du Code de procédure civile, l'article L.442-6 I 5°, L.721-3 1°, L. 121-1 du Code de commerce, de l'article L.131-2 du Code des procédures civiles d'exécution de bien vouloir :
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- Établissement
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 janvier 2023, n° 22/04431
[…] Vu les dispositions des articles L.321-1, L.321-2, L.322-6, L.323-1, R.323-4, L.324-1, L 324-3, L.324-4, D.324-5-1, L.324-5, L.342-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] L'Autorité de la concurrence dans une décision n° 12-D-04 du 23 janvier 2012 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de la fourniture d'informations météorologiques aux professionnelles décrit ainsi l'activité commerciale de Météo-France : « Les activités commerciales de Météo-France développées depuis le début des années 1980 regroupent deux volets : en amont, la production de produits et services météorologiques à des fins commerciales et, en aval, l'intervention d'équipes commerciales dédiées, identifiées au sein de la direction commerciale et de communication. ».
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- Public·
- Données
Il semblerait logique que ce délai soit d'un mois, comme en matière de communication de documents administratifs, sur le fondement de l'article R.311-13 du CRPA, mais le préciser expressément aurait permis de lever toute ambiguïté. […] idArticle=LEGIARTI000032257942&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20160517" target="_blank">article R.323-6). Il peut être prorogé d'un mois par décision motivée si les données considérées sont en grand nombre ou si la demande est complexe. […] idArticle=LEGIARTI000032257940&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20160517" target="_blank">article R.323-5).
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