Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Chapitre III : Etablissement d'une licence

Article R323-7 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 19 mars 2016 est l'article : Art. 37, alinéa 5 du Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Entrée en vigueur le 19 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art.

Les dispositions de l'article R. 311-10 sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.

Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par :	Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art.

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