Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Chapitre IV : Redevance

Article R324-6 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 19 mars 2016 est l'article : Art. 38, alinéa 4 du Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 novembre 2016 est l'article : Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-6-1 (V)

Entrée en vigueur le 19 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art.

Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'article L. 324-5 est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée à l'article L. 330-1, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par :	Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art.

Sortie de vigueur le 24 novembre 2016
Transféré par :	Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 - art. 4

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