Article R*325-6 du Code des relations entre le public et l'administration

Entrée en vigueur le 19 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art.

Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.
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Entrée en vigueur le 19 mars 2016
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Commentaire1


1Open Data : le premier décret d’application est paru
CMS Bureau Francis Lefebvre · 3 juin 2016

Concernant les licences de réutilisation, le décret liste les mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat conclu entre la personne publique qui en est détentrice et son licencié (article R.323-4 du CRPA). […] idArticle=LEGIARTI000032258237&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20160517" target="_blank">article R.325-5), ce qui laisse penser qu'il pourrait être mis en mesure de présenter ses arguments. Le renouvellement du droit d'exclusivité ne peut avoir lieu tacitement : il n'intervient que par décision expresse et motivée (article R.325-6).

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