Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Chapitre IV : Redevance

Article R324-4-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1024 du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 - art. 1

Le montant total des coûts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 - art. 1

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