Article R324-4-5 du Code des relations entre le public et l'administration

[…] Dans cette hypothèse, sur le fondement de l'article L324-1 du même code, l'Eurométropole Strasbourg ne peut établir une redevance de réutilisation que si elle est tenue de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de la mission de service public concernée. Le produit total du montant de cette redevance ne doit alors pas dépasser le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de ces informations publiques, dans les conditions définies par les articles R324-4-1 à R324-4-5 du code des relations entre le public et l'administration. […]