Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS / Chapitre II : Diffusion des documents administratifs / Section 1 : Règles générales
Article L312-1-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V)
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions.
Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine.
Commentaires • 16
Si un jeu de données publié en ligne comme « anonyme » contient en réalité des données personnelles et qu'aucune des exceptions mentionnées à l'article L.312-1-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'est applicable, cela peut être considéré comme une violation de données.
Lire la suite…L'article L.312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que lorsque certains documents administratifs comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. […]
Lire la suite…Décisions • 112
[…] La commission vous invite en revanche à attirer l'attention du demandeur sur les règles auxquelles la réutilisation de ces informations est soumise. En particulier, l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Par exemple, le demandeur ne peut utiliser ce fichier pour un démarchage commercial.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
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[…] La commission ajoute qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, […] le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; […] En ce qui concerne la publication en ligne de ces décisions, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'une part, […]
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3. CADA, Avis du 19 avril 2018, Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), n° 20180275
[…] Elle rappelle par ailleurs qu'aux termes de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : (…) 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 ». La commission considère que la publication en ligne des documents que produisent ou reçoivent les autorités administratives est aujourd'hui régie par les dispositions de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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[…] Ces éléments peuvent être publiés sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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