Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Article L300-4 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 3
Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
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En application du Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, consacré à « L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques » (1), tout document produit ou reçu, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d' […] […] L'article L. 321-1 du CRPA affirme un principe général de libre réutilisation des données détenues par les personnes publiques citées, à quelque fin que ce soit, et notamment à des fins commerciales et privées. […] L. 300-1 à L.327-1.
Lire la suite…Introduit par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute mise à disposition de données effectuée sous forme électronique se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. […] En droit interne, cet équilibre est mis en uvre par le code des relations entre le public et l'administration : en matière de diffusion des données : selon l'article L. 312-1-2, lorsque les documents et les données ayant vocation à être diffusés comportent des données à caractère personnel, […]
Lire la suite…Décisions • 107
[…] La commission précise, enfin, que l'article L300-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. », que l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique définit comme « tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre ». […]
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[…] La commission déclare par suite sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur un document inexistant et irrecevable en tant qu'elle porte sur des documents faisant l'objet d'une diffusion publique, en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la liste mise en ligne l'étant dans un format conforme aux dispositions de l'article L300-4 du même code.
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3. CADA, Avis du 5 septembre 2019, Préfecture de la Drôme, n° 20192379
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Drôme à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent ». Selon l'article L300-4 du même code : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». […]
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[…] « 1) a) Il résulte en premier lieu des articles L. 212-2, L. 122-6, D. 212-1, D. 212-2 et D. 212-6 du code forestier, […] de l'article L. 112-3 du même code, d'autre part, des articles L. 124-2 et L. 124-3 du code de l'environnement, du I de l'article L. 124-2 de ce même code et de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que si le code […] L. 300-2, L. 300-4, L. 311-1, L. 311-9, […]
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