Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS / Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
Article L342-4 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 13
Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 18 juillet 2019, Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), n° 20192261
[…] les articles L562-8 et L563-2 du code des relations entre le public et l'administration rendent applicable en Nouvelle-Calédonie, […] notamment celles des articles L300-1 à L300- 4 , […] et que les articles L342 -1 à L342 - 4 du même code le sont dans leur version résultant de la loi, […] les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article […]
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