Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
Article L341-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 28
La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.
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Décisions • 7
[…] La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande, en application de l'article L341-2 du code des relations entre le public et l'administration, que pour autant qu'il se rapporte à une activité de service public de la fondation.
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[…] La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande, en application de l'article L341-2 du code des relations entre le public et l'administration, que pour autant qu'il se rapporte à une activité de service public de la fondation.
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19 janvier 2021, 19BX00175, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes mais ne comporte pas, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le nom et prénom de son signataire. […] En troisième lieu, aux termes du point II de l'article L. 341-2 du même code : « Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé après que le représentant de l'Etat dans le département a soumis, pour avis, le projet à la commission de la préservation des espaces naturels, […]
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