Article R112-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version07/11/2016

Entrée en vigueur le 7 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 - art. 1

Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 112-9.
A cet effet, elle indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique.
Les modalités peuvent également permettre l'utilisation d'un identifiant propre à la personne qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.

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Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
6 textes citent l'article

Commentaires9


1Blocage d’un « follower » d’un compte par une personne de droit public : le mode d’emploi se complique… [VIDEO et article ; mise à jour]
blog.landot-avocats.net · 27 mars 2024

[…] le droit à demander des comptes aux administrations (de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen [DDHC]) n'est pas entravé du seul fait qu'un compte twitter est bloqué (les moyens de formuler cette demande de compte pouvant par exemple prendre la forme des procédures des articles L. 112-8 et R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration)… Et le juge de noter que « si la dé […] Au surplus, les tweets de l'intéressé, publiés sous pseudonyme sans mention de son adresse, ne constituent pas des demandes par voie électronique au sens des articles L. 112-8 et R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration

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2Blocage d’un « follower » d’un compte par une personne de droit public : le mode d’emploi se complique… [VIDEO et article ; mise à jour au 16/3/24]
blog.landot-avocats.net · 16 mars 2024

[…] le droit à demander des comptes aux administrations (de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen [DDHC]) n'est pas entravé du seul fait qu'un compte twitter est bloqué (les moyens de formuler cette demande de compte pouvant par exemple prendre la forme des procédures des articles L. 112-8 et R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration)… Et le juge de noter que « si la dé […] Au surplus, les tweets de l'intéressé, publiés sous pseudonyme sans mention de son adresse, ne constituent pas des demandes par voie électronique au sens des articles L. 112-8 et R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration

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3Réseaux sociaux et droit public : le mode d’emploi se complique… [VIDEO et article ; mise à jour au 7/3/24 ; nouvelle décision]
blog.landot-avocats.net · 7 mars 2024

[…] le droit à demander des comptes aux administrations (de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen [DDHC]) n'est pas entravé du seul fait qu'un compte twitter est bloqué (les moyens de formuler cette demande de compte pouvant par exemple prendre la forme des procédures des articles L. 112-8 et R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration)… Et le juge de noter que « si la dé […] Au surplus, les tweets de l'intéressé, publiés sous pseudonyme sans mention de son adresse, ne constituent pas des demandes par voie électronique au sens des articles L. 112-8 et R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration

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Décisions19


1Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 6 avril 2023, n° 2102923
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] — en imposant une saisine exclusive de l'administration par voie électronique, le préfet a méconnu les articles L. 112-8, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

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2Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 4, 13 juillet 2022, n° 1906771
Annulation

[…] Le fait qu'ils ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait le priver de leur caractère de demande préalable de communication. […]

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3Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 17 février 2023, n° 2101434
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] — méconnaissent les articles L. 112-8, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […]

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