Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges / Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique / Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Article R112-11-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 - art. 1
Les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-9 précisent les adresses électroniques utilisées pour l'envoi des accusés de réception et d'enregistrement électroniques.
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[…] * il avait rassemblé les justificatifs de sa nouvelle adresse pour le rendez-vous en préfecture du 11 avril 2022 ; — il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors que : * les décisions dont la suspension est sollicitée méconnaissent les dispositions des articles L. 114-4 et R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration ; * elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] ' le fait que l'administration ait trompé le juge en indiquant ne pas avoir eu les justificatifs d'adresse avant le 28 septembre 2022 et obtenu le rejet de la précédente requête en référé-suspension renforce la condition d'urgence. — il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors que : ' les décisions dont la suspension est sollicitée méconnaissent les dispositions des articles L. 114-4 et R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration ; ' elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; ' elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 8 juin 2023, n° 2300971
[…] ' le fait que l'administration ait trompé le juge en indiquant ne pas avoir eu les justificatifs d'adresse avant le 28 septembre 2022 et obtenu le rejet de la précédente requête en référé-suspension renforce la condition d'urgence. — il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors que : ' les décisions dont la suspension est sollicitée méconnaissent les dispositions des articles L. 114-4 et R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration ; ' elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; ' les décisions implicites de rejet sont entachées d'un défaut de motivation ;
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