Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
Article R341-2-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Version24/11/2016
Entrée en vigueur le 24 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 - art. 4
La commission se réunit, selon le cas, en formation plénière ou restreinte, sur convocation de son président.
La convocation précise l'ordre du jour.
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