Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Chapitre IV : Redevance
Article D324-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 - art. 1
Les informations et catégories d'informations susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation au sens de l'article L. 324-5 sont les suivantes :
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CATÉGORIE D'INFORMATIONS |
INFORMATIONS CONCERNÉES |
ADMINISTRATION CONCERNÉE |
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Informations géographiques |
Bases de données issues de capteurs aéroportés ou aérospatiaux : orthophotographies et ortho-images de résolution inférieure ou égale à 50 cm ; modèles de surfaces de résolution inférieure à 75 m. |
Institut national de l'information géographique et forestière |
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Informations géographiques |
Bases de données issues de capteurs embarqués dans des véhicules terrestres : images ; modèles de surfaces. |
Institut national de l'information géographique et forestière |
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Informations géographiques |
Bases de données géographiques de précision géométrique inférieure à 25 m. |
Institut national de l'information géographique et forestière |
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Informations géographiques |
Cartes et fonds cartographiques aux échelles supérieures à 1 : 1 000 000. |
Institut national de l'information géographique et forestière |
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Informations géographiques |
Bases de données du parcellaire cadastral. |
Institut national de l'information géographique et forestière |
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Informations géographiques |
Bases de données d'adresses géolocalisées. |
Institut national de l'information géographique et forestière |
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Informations météorologiques |
Données d'observation : données d'observation des réseaux de stations météorologiques françaises codées sous format recommandé par l'organisation météorologique mondiale. |
Météo-France |
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Informations météorologiques |
Imagerie radar : images individuelles des radars installés en France ; mosaïques radar nationales et internationales (réflectivité, lame d'eau). |
Météo-France |
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Informations météorologiques |
Données radar en coordonnées polaires : données issues de radars français exprimées en coordonnées polaires (réflectivité, vitesse radiale). |
Météo-France |
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Informations météorologiques |
Profils de vent : profils verticaux de vent mesurés à partir de radars UHF, VHF ou de tout autre système. |
Météo-France |
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Informations météorologiques |
Données climatologiques : données traitées et archivées issues des données d'observation. |
Météo-France |
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Informations météorologiques |
Produits climatologiques : bilans, moyennes, normales, extrêmes, séries et paramètres élaborés, calculés pour une station ou une zone, à partir des données climatologiques. |
Météo-France |
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Informations météorologiques |
Données spatialisées : données interpolées par différents algorithmes de traitement des autres types de données. Ces données sont fournies en point de grille. |
Météo-France |
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Informations météorologiques |
Modèles de prévision : données de sorties des modèles de simulation numérique de l'atmosphère, de l'océan superficiel, du manteau neigeux ou des conditions de surface de Météo-France. |
Météo-France |
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Informations météorologiques |
Données de prévision expertisée : données de prévision issues de l'expertise des prévisionnistes de Météo-France. |
Météo-France |
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Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution |
Informations de bathymétrie : semis de sondes ; modélisation surfacique de la bathymétrie. |
Service hydrographique et océanographique de la marine |
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Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution |
Informations concernant les marées et courants : prédictions de marée ; observations et prévisions du niveau de la mer ; courants de marée. |
Service hydrographique et océanographique de la marine |
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Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution |
Informations de cartographie : données numériques vectorielles des cartes marines ; images numériques géoréférencées des cartes marines. |
Service hydrographique et océanographique de la marine |
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Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution |
Autres informations maritimes et littorales : délimitations maritimes ; natures de fonds ; épaves et obstructions ; câbles et conduites sous-marines ; toponymes marins. |
Service hydrographique et océanographique de la marine |
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Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution |
Informations nautiques et réglementaires. |
Service hydrographique et océanographique de la marine |
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Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution |
Informations d'océanographie : données numériques d'observation ; modèles de prévision de l'océan. |
Service hydrographique et océanographique de la marine |
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Informations issues d'opérations de numérisation |
Informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives et, le cas échéant, les informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement. |
L'Etat et les établissements publics de l'Etat à caractère administratif |
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] La commission précise néanmoins, en réponse au directeur général de l'aviation civile qui se prévaut des dispositions de l'article R324-4-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions », le SIA n'est pas mentionné à l'article D324-5-1 du même code, introduit par le décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation, qui détermine, de manière exhaustive, […]
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[…] Elle précise que si l'article R324-4-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L324-1 les services de l'État et les autres personnes mentionnées à l'article L300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, […] des dotations ou des subventions », le SIA n'est pas mentionné à l'article D324-5-1 du même code, introduit par le décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'État et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2020, n° 1808040/5-3
[…] Audience du 3 juin 2020 Lecture du 17 juin 2020 ___________ 26-06-01 C […] Par ailleurs, l'article L324-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat peut être soumise au paiement d'une redevance sous réserve d'une liste préalablement fixée par décret après avis de l'autorité compétente, ce que fait l'article D. 324-5-1 du même code dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016. Par suite et en tout état de cause, les articles L324-4, L324-5, D324-5-1 et R. 324-4-1 précités, entrés en vigueur le 1er janvier 2017, […]
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