Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Communication des documents administratifs / Section 1 : Etendue du droit à communication
Article R311-3-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 - art. 1
La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre.
Commentaires • 10
Ainsi, alors que les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoient la communication à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique d'avoir communication des règles définissant ce traitement et des caractéristiques de sa mise en œuvre, l'article L.612-3 du code de l'éducation a limité le droit d'information des candidats à la simple communication des critères et modalit […]
Lire la suite…Ainsi, alors que les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoient la communication à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique d'avoir communication des règles définissant ce traitement et des caractéristiques de sa mise en œuvre, l'article L.612-3 du code de l'éducation a limité le droit d'information des candidats à la simple communication des critères et modalités d'examen des candidatures et aux motifs pédagogiques justifiant la décision prise. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — que la caisse d'allocations familiales du Var a pris la décision litigieuse sur le fondement d'un traitement algorithmique en méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Lire la suite…- Solidarité·
- Aide·
- Allocations familiales·
- Décret·
- Malaisie·
- Action sociale·
- Traitement·
- Revenu·
- Administration·
- Pandémie
[…] — le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit dans l'application des articles 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et L. 311-3-1 et R. 311-3-1-1 du code des relations entre le public et l'administration en écartant le moyen tiré de ce que les décisions contestées méconnaissent l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Lire la suite…- Solidarité·
- Erreur de droit·
- Revenu·
- Département·
- Allocations familiales·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Action sociale·
- Annulation·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Marseille, 10e ch magistrat statuant seul, 16 avril 2024, n° 2103802
[…] — la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Recours administratif·
- Logement familial·
- Prestation·
- Dette·
- Sécurité sociale·
- Aide·
- Justice administrative·
- Sécurité·
- Administration