Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges / Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique / Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
Article R112-20 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017 - art. 1
Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15.
A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.
Commentaires • 3
[…] 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, par dérogation à l'article R. 112-20 du même code, le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager. »
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Lire la suite…Décisions • 14
[…] — les dispositions des articles L. 112-9 et R. 112-20 du code des relations entre le public et l'administration n'ont pas été méconnues dès lors que les applications mises en place par l'Université permettent d'échanger des courriels donc de recevoir notification du refus d'admission par voie électronique, M. B ayant lui-même utilisé ce canal de communication avec l'université ;
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[…] représentant la commune de Flines-lez-Raches qui reprend en les développant les arguments exposés dans ses écritures ; il soutient également que la nouvelle version de l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme à la suite de la modification de cet article par le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 ne fait pas obstacle à ce que le maire puisse prolonger les délais d'instruction par le simple envoi d'un courrier électronique en application de l'article L. 111-15 alinéa 2 et R. 112-20 du code des relations entre le public et l'administration ; le délai d'instruction d'un mois a donc été interrompu et la décision tacite de non-opposition ne pouvait pas naître avant le 21 décembre 2022 ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 26 février 2024, n° 2309609
[…] Aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. […] Aux termes de l'article R. 474-1 du même code : " () / II.- Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente notifie un document par voie électronique à un usager, […] par dérogation à l'article R. 112-20 du même code, […]
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En dernier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le décret attaqué ne fait peser sur les demandeurs d'emploi aucune obligation déclarative, qui méconnaîtrait les articles L. 113-12 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
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