Article R112-20 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2017

Entrée en vigueur le 24 décembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017 - art. 1

Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15.
A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
6 textes citent l'article

Commentaires3


1Conseil d’État, 14 octobre 2020, Union syndicale Solidaires, requête numéro 428524
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 octobre 2020

En dernier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le décret attaqué ne fait peser sur les demandeurs d'emploi aucune obligation déclarative, qui méconnaîtrait les articles L. 113-12 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

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2Urbanisme, construction, environnement : quelques actualités du 16 au 23 juillet 2021
www.enjea-avocats.com

[…] 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, par dérogation à l'article R. 112-20 du même code, le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager. »

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3Urbanisme, construction, environnement : quelques actualités du 16 au 23 juillet 2021
www.enjea-avocats.com

[…] 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, par dérogation à l'article R. 112-20 du même code, le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager. »

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Décisions14


1Tribunal administratif de Toulouse, 19 août 2022, n° 2204094
Rejet

[…] — les dispositions des articles L. 112-9 et R. 112-20 du code des relations entre le public et l'administration n'ont pas été méconnues dès lors que les applications mises en place par l'Université permettent d'échanger des courriels donc de recevoir notification du refus d'admission par voie électronique, M. B ayant lui-même utilisé ce canal de communication avec l'université ;

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2Tribunal administratif de Lille, 5 juillet 2023, n° 2305351
Annulation

[…] représentant la commune de Flines-lez-Raches qui reprend en les développant les arguments exposés dans ses écritures ; il soutient également que la nouvelle version de l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme à la suite de la modification de cet article par le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 ne fait pas obstacle à ce que le maire puisse prolonger les délais d'instruction par le simple envoi d'un courrier électronique en application de l'article L. 111-15 alinéa 2 et R. 112-20 du code des relations entre le public et l'administration ; le délai d'instruction d'un mois a donc été interrompu et la décision tacite de non-opposition ne pouvait pas naître avant le 21 décembre 2022 ; […]

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3Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 26 juin 2023, n° 22/03153

[…] Et l'article R. 122-20 du Code des relations entre le public et l'administration, pris pour son application, prévoit que « le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 ».

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