Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION / Chapitre unique : Missions et composition
Article L351-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 29
I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
Commentaires • 2
[…] L'association Nos Amis Les Animaux, NALA, a demandé à la société Solution Antoine Beaufour, sur le fondement de l'article L. 311-1 du CRPA, la communication d'une copie des registres d'entrée et de sortie des animaux ainsi que les registres de leur suivi sanitaire et de santé, détenus par cette société dans le cadre de […] […] Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles L300-1 à L351-1)du code des relations entre le public et l'administration
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 24 janvier 2023, n° 2204592
[…] — deux agents de la direction départementale des territoires du Cher se sont rendus sur les lieux le 5 octobre 2022, soit avant le courrier de collectif BNMB du 14 octobre 2022 et avant le dépôt de la requête par l'association AVEC, pour contrôler la bonne application de cet arrêté et des autres réglementations applicables à la retenue de substitution de la SCEA de Mailly ; il n'appartient pas au préfet de dévoiler à un tiers les résultats de ce contrôle ; si des manquements ont été relevés, notamment sur la période de remplissage du plan d'eau, ils feront l'objet des suites administratives appropriées qui pourraient être mises à disposition du public en cas de demande formulée en application des articles L. 300-1 à L 351-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Associations·
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- Personnalité morale·
- Urgence·
- Demande·
- Substitution·
- Courrier·
- Personnalité·
- Injonction
L'association Nos Amis Les Animaux, NALA, a demandé à la société Solution Antoine Beaufour, sur le fondement de l'article L. 311-1 du CRPA, la communication d'une copie des registres d'entrée et de sortie des animaux ainsi que les registres de leur suivi sanitaire et de santé, détenus par cette société dans le cadre de sa délégation du service public de la fourrière animale, pour […] […] Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles L300-1 à L351-1)du code des relations entre le public et l'administration
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