Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS / Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 2 (V)
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.
En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Commentaires • 16
[…] La fraude suppose une intention de tromper. Le contexte de l'espèce relève probablement d'un cas de fraude aux prestations sociales. […] Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration posent le principe d'un droit à l'erreur.
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Lire la suite…Décisions • 36
[…] Il soutient que : — les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; — elles ont été prises en méconnaissance de son droit à régulariser sa situation, prévu par les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ; — la sanction revêt un caractère disproportionné. Par deux mémoires en défense enregistrés les 12 novembre et 3 décembre 2020, Pôle emploi, représenté par M e Pillet, conclut au rejet de la requête.
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[…] — elle est fondée à se prévaloir du droit à l'erreur prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 10 mars 2023, n° 2004487
[…] Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, […] sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ». Aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : « Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation () ».
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[…] La fraude suppose une intention de tromper. Le contexte de l'espèce relève probablement d'un cas de fraude aux prestations sociales. […] Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration posent le principe d'un droit à l'erreur.
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