Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS / Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 2 (V)
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.
En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Commentaires • 13
En principe, lorsqu'il est statué sur une demande au sens de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 231-1 de ce même code considère que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut acceptation.
Lire la suite…[…] « Il résulte des articles L. 512-1, L. 512 2, […] il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation qui doit faire l'objet de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code. […] au sens de l'article 18 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, désormais repris à l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). b) Toutefois, au regard tant du tableau annexé à l'article 1er du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 que du II de l'article L. 123-2 du même code, la demande ainsi formée par l'exploitant, dès lors qu'elle est susceptible de rendre nécessaire le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation devant faire l'
Lire la suite…Décisions • 87
[…] la SARL HGSS doit être regardée comme réclamant, dans le cadre de l'invocation du principe de l'application immédiate de la loi répressive plus douce, le bénéfice rétroactif des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, issu de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, […] sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. / () ». Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : « Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. / () ».
Lire la suite…[…] — la contrainte méconnaît l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale dès lors que la requête, enregistrée le 7 février 2022, a un effet suspensif ; — elle méconnaît les articles R. 133-3 et R. 133-5 du code de la sécurité sociale faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure régulière ; — elle méconnaît les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas commis de fausse déclaration. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 18 octobre 2023, n° 2203094
[…] — elle est de bonne foi et demande à tout le moins à pouvoir bénéficier du droit à l'erreur sur le fondement des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que sur les articles R. 112-2 et L. 583-1 du code de la sécurité sociale.
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[…] Votre CAF vous demande de rembourser une dette : que faire ? […] Car l'article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit que : « En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration ». Précarité : expliquez en détail pourquoi vous ne pouvez pas rembourser votre dette. Détaillez la composition de votre foyer (le nombre d'enfants vous avez et leur âge…), votre situation financière, vos revenus, vos charges (loyer, factures énergétiques, d'assurance, frais médicaux…) et tout autre élément qui pourrait justifier votre situation de précarité.
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