Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2018

Entrée en vigueur le 12 août 2018

Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 2 (V)

Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.
En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.

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Entrée en vigueur le 12 août 2018
4 textes citent l'article

Commentaires13


1Remise de dette CAF : guide simplifié pour obtenir une remise gracieuse.
Village Justice · 16 mai 2023

[…] Votre CAF vous demande de rembourser une dette : que faire ? […] Car l'article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit que : « En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration ». Précarité : expliquez en détail pourquoi vous ne pouvez pas rembourser votre dette. Détaillez la composition de votre foyer (le nombre d'enfants vous avez et leur âge…), votre situation financière, vos revenus, vos charges (loyer, factures énergétiques, d'assurance, frais médicaux…) et tout autre élément qui pourrait justifier votre situation de précarité.

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2I.C.P.E. : silence de l'administration sur les modifications vaudrait rejet
www.green-law-avocat.fr · 13 décembre 2021

En principe, lorsqu'il est statué sur une demande au sens de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 231-1 de ce même code considère que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut acceptation.

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31000 vaches : si le préfet rumine, l’exploitant (ICPE) fulmine
blog.landot-avocats.net · 24 septembre 2021

[…] « Il résulte des articles L. 512-1, L. 512 2, […] il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation qui doit faire l'objet de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code. […] au sens de l'article 18 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, désormais repris à l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). b) Toutefois, au regard tant du tableau annexé à l'article 1er du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 que du II de l'article L. 123-2 du même code, la demande ainsi formée par l'exploitant, dès lors qu'elle est susceptible de rendre nécessaire le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation devant faire l'

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Décisions80


1Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 5 décembre 2023, n° 2102473
Rejet

[…] la SARL HGSS doit être regardée comme réclamant, dans le cadre de l'invocation du principe de l'application immédiate de la loi répressive plus douce, le bénéfice rétroactif des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, issu de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, […] sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. / () ». Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : « Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. / () ».

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    2Tribunal administratif de Montpellier, Président besle, 30 novembre 2023, n° 2200828
    Annulation

    […] — la contrainte méconnaît l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale dès lors que la requête, enregistrée le 7 février 2022, a un effet suspensif ; — elle méconnaît les articles R. 133-3 et R. 133-5 du code de la sécurité sociale faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure régulière ; — elle méconnaît les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas commis de fausse déclaration. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

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      3Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 5 décembre 2022, n° 2009338
      Rejet

      […] Il soutient que : — les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; — elles ont été prises en méconnaissance de son droit à régulariser sa situation, prévu par les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ; — la sanction revêt un caractère disproportionné. Par deux mémoires en défense enregistrés les 12 novembre et 3 décembre 2020, Pôle emploi, représenté par M e Pillet, conclut au rejet de la requête.

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      • Demandeur d'emploi·
      • Pôle emploi·
      • Liste·
      • Administration·
      • Recours administratif·
      • Radiation·
      • Fausse déclaration·
      • Sanction·
      • Code du travail·
      • Travail
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      Documents parlementaires209

      INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________ 10 ARTICLE 1ER STRATEGIE NATIONALE D'ORIENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR LA FRANCE _______________________________________________________ 11 TITRE IER – UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE ________________________________________________________________ 17 CHAPITRE I ER – UNE ADMINISTRATION QUI ACCOMPAGNE … Lire la suite…
      Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…
      Cet amendement vise à étendre un peu le champ d'application de l'article en précisant que seules les sanctions prononcées en cas de méconnaissance d'une règle portant atteinte à la santé publique, la sécurité ou l'environnement ne seront pas susceptibles de droit à l'erreur. Il s'agit de mieux concilier la préservation des intérêts fondamentaux et l'étendue du champ d'application de cet article. Lire la suite…
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