Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS / Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 2 (V)
Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La demande précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Commentaires • 15
Il est aussi lié au nouveau droit à se faire contrôler (et à se prévaloir des résultats de ce contrôle) prévu par le nouvel article L. 124-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et avec le certificat d'information prévu par l'article 23 de cette même loi.
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Lire la suite…Décisions • 143
[…] les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. […] Elle considère en conséquence que les documents mentionnés aux points 3) et 4) en possession de l'administration qu'elle identifie aisément comme susceptibles de répondre à ces deux points de la demande sont communicables au demandeur en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, L124-1 et suivants du code de l'environnement.
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Communication en version numérique ou par courrier des documents d'études pour le projet de transformation du port d'échouage en port à seuil : 1) l'étude de caractérisation du milieu naturel effectuée par X ; […] 4) les modélisations numériques courantologie de la société sédimentologie X ; 5)l' inventaire de la X. […] La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, […]
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3. CADA, Avis du 27 juin 2019, Agence française pour la biodiversité, n° 20185526
[…] ainsi que, le cas échéant, les données à caractère personnel, lesquelles sont limitées et dont le recueil est en lien direct avec la procédure d'agrément prévu à l'article L254-2 du code rural et de la pêche maritime qui vise en particulier à s'assurer que la personne concernée « exerce son activité dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que la bonne information de l'utilisateur ». Cette analyse, fondée sur les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration et les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, […]
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Il est aussi lié au nouveau droit à se faire contrôler (et à se prévaloir des résultats de ce contrôle) prévu par le nouvel article L. 124-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et avec le certificat d'information prévu par l'article 23 de cette même loi.
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