Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre IV : Diligences de l'administration / Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
Article L114-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 4
L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante.
Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d'attribution du droit concerné, cette attribution n'est effective qu'après la réception par l'administration de cette pièce.
Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l'administration pour instruire valablement le dossier.
Commentaires • 3
il ou elle appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie […] Le directeur de l'énergie peut demander des compléments, dans les conditions qui sont prévues pour les demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers aux articles L. 114-5 et L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1 » ; 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3116-2 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée : « L'action publique pour la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 peut être exercée tant que l'intéressé n'a pas atteint un âge fixé par décret pour chaque catégorie de vaccination » ; 5.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 8. Aux termes de l'article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration : « » Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations ".
Lire la suite…- Médiation·
- Recours gracieux·
- Commission·
- Logement·
- Habitation·
- Construction·
- Formulaire·
- Pièces·
- Demande·
- Recours contentieux
[…] — l'erreur de droit concernant l'identité et l'état civil du demandeur ; en vertu de l'article 2 du décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015, codifié à l'article L. 114-5-1 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration, il appartenait à l'administration de l'inviter à compléter sa demande par le jugement supplétif dont l'absence est reprochée ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Outre-mer·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Légalité·
- Supplétif·
- Université·
- Visa·
- Erreur·
- Congo
3. Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2200456
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requérante soutient que : — la décision contestée méconnaît les articles L. 114-5-1 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; — elle est entachée d'un vice d'incompétence ; — elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Délivrance·
- Communauté de vie·
- Titre·
- Demande·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Autorisation provisoire·
- Document·
- Courrier
L'article L. 131-4 du code permet de remonter plus loin encore pour ce qui concerne la prise en charge des frais d'hébergement. […] Ces dispositions sont applicables aux séjours dans les établissements sociaux ou médico-sociaux et dans les établissements de santé dispensant des soins de longue durée. […] Il résulte certes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration que lorsqu'une demande est incomplète, l'administration impartit au demandeur un délai pour verser les pièces et informations manquantes et le délai d'acquisition d'une décision implicite ne court qu'à compter de leur réception. […]
Lire la suite…