Code des relations entre le public et l'administration / Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION / Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS / Chapitre III : Transaction

Article L423-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2018

Entrée en vigueur le 12 août 2018

Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 24

Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat. L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret.
A l'exception de sa responsabilité pénale, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne peut être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et de ses montants, lorsque celle-ci a suivi l'avis du comité.

Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par :	LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 24

13 textes citent l'article

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1. Voici l’avis du Conseil d’Etat rendu à propos du projet de loi relatif à l’énergie, au climat et à l’environnement

blog.landot-avocats.net · 3 mai 2019

[…] le Conseil d'Etat considère qu'il y a lieu, à l'occasion de la nouvelle rédaction, de supprimer la disposition dérogatoire issue de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance figurant au dernier alinéa du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. […] Or, d'une part, […] le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives ». […] D'autre part, les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code des relations entre le public et l'administration, si elles prévoient la transaction au nombre des modes non juridictionnels de résolution des différends par l'administration, […]

2. Les principales mesures sociales de la loi pour un État au service d'une société de confianceAccès limité

Lexis Veille · 29 août 2018

3. Transaction des administrations de l’Etat : désormais l’avis d’un comité peut et parfois doit être requis sur le principe et le montant de la transaction (article…

Sensei Avocats · 22 août 2018

[…] Le nouvel L. 423-2 du code des relations entre le public et l'administration, créé par cet article 24, dispose que dans ce cas « à l'exception de sa responsabilité pénale, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne peut être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et de ses montants, lorsque celle-ci a suivi l'avis du comité. »

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Documents parlementaires • 33

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1. Etude d'impact, 27 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 13, renuméroté article 24, crée l'article L423-2 Code des relations entre le public et l'...

ARTICLE 13 – TRANSACTION _____________________________________________ 77 ARTICLE 14 - DEVELOPPEMENT DU RESCRIT DOUANIER ____________________ 81 CHAPITRE III – UNE ADMINISTRATION QUI DIALOGUE ____________________________ 85 ARTICLE 15 – REFERENT UNIQUE _________________________________________ 85 ARTICLE 16 – EXPERIMENTATION DUREE DE CONTROLE DES PME __________ 90 ARTICLE 17 - MEDIATION AU SEIN DES URSSAF ___________________________ 100 ARTICLE 18 - PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES INDUS DANS LE CHAMP SOCIAL ________________________________________________________________ 104 ARTICLE 19 – … Lire la suite…

2. Amendement 661, 11 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 24, crée l'article L423-2 Code des relations entre le public et l'...

Il est souhaitable que le comité mis en place par le présent article intervienne également pour des transactions concernant des litiges pour lesquels l'administration serait fondée à réclamer une indemnité. La circulaire du 7 septembre 2009 (relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique) envisage d'ailleurs cette hypothèse en matière de commande publique, lorsque la transaction permet l'indemnisation de l'administration en tant que partie à un contrat nul ou en cas de réparation des dommages … Lire la suite…

3. Rapport n° 0575, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société…

Sur l'article 13, renuméroté article 24, crée l'article L423-2 Code des relations entre le public et l'...

Les attentes de nos concitoyens en matière de réforme de l'État et de l'administration sont sans doute plus fortes que jamais. S'ils regardent avec sympathie leurs services publics de proximité, l'image de l'État dans son ensemble n'est pas bonne. Des politiques successives de modernisation n'ont pas suffi à éviter un désaveu massif. Elles avaient tenté de rendre l'État plus performant, moins coûteux dans son fonctionnement. Mais elles ont échoué à le mettre à l'écoute des Français. Plutôt qu'une autorité qui administre des procédures, ils attendent un État qui protège leurs droits et … Lire la suite…

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