Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS / Chapitre II : Diffusion des documents administratifs / Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires / Sous-section 1 : Règles de publication
Article L312-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 20
Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret.
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.
Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Commentaires • 49
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'absence de dispositions par le caractère opposable des informations publiques au titre II du code des relations entre le public et l'administration. En effet, […] mais encore, même si l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales prévoit l'opposabilité des instructions ou circulaires administratives publiées, […] dite loi « ESSOC », a créé l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application du pouvoir de régularisation du préfet dès lors qu'en application de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 NOR INTK1229185C dont elle remplit les critères, ses enfants étant scolarisés depuis sept ans ;
Lire la suite…- Territoire français·
- Convention internationale·
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[…] – l'instruction n° 1010000/ARM/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants-droits a un caractère réglementaire, dès lors que ses dispositions sont impératives ; il peut par ailleurs s'en prévaloir en vertu de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
Lire la suite…- Indemnités allouées aux fonctionnaires servant outre-mer·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Rémunération·
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- Outre-mer·
- Militaire·
- La réunion·
- Décret·
- Décision implicite
3. CAA de LYON, 7ème chambre, 9 novembre 2023, 21LY03707
[…] et que le ministre en charge de l'éducation nationale ne tenait pas de son pouvoir règlementaire général d'organisation des services ni d'ailleurs d'aucun autre texte le pouvoir de modifier les règles prévues par ce décret, la cour a estimé que le syndicat ne pouvait s'en prévaloir directement….Et faute de publication de cette circulaire illégale dans les conditions prévues par les dispositions applicables du code des relations entre le public et l'administration, elle a également jugé que le syndicat ne pouvait pas davantage s'en prévaloir dans le cadre du mécanisme de garantie prévu par l'article L. 312-3 de ce code.
Lire la suite…- Égalité de traitement des agents publics·
- Violation directe de la règle de droit·
- Notions ; instructions et circulaires·
- Actes législatifs et administratifs·
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- Instructions et circulaires
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la réponse à la question écrite n°06697 du 6 septembre 2018 selon laquelle « le II de l'article 20 de la loi du 10 août 2018 codifié à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration consacre, au profit des administrés, l'opposabilité des documents mentionnés à l'article L. 312-2 du même code - il s'agit des instructions, circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif […] Le même article L. 312-3 précise que les administrés pourront se prévaloir auprès de l'administration, […]
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