Article D114-14 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2018

Entrée en vigueur le 1 septembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-729 du 21 août 2018 - art. 1

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2, l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2018

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