Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre IV : Diligences de l'administration / Section 5 : Certificat d'information
Article D114-13 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2018
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-729 du 21 août 2018 - art. 1
La demande de certificat d'information comporte :
1° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale concernée ;
2° L'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'elle entend exercer.
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