Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE / Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle / Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes / Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
Article D562-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2023
Modifié par : Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 3
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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D. 114-9-1 et D. 114-9-2 |
Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 |
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D. 114-12 à D. 114-15 |
Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018 |