Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle / Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes / Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
Article D552-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 - art. 3
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
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D. 113-14 |
Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 |
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D. 114-12 à D. 114-15 |
Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018 |