Article R423-5 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2019

Entrée en vigueur le 1 février 2019

Est créé par : Décret n°2018-1029 du 23 novembre 2018 - art. 1

Le comité comprend, outre le secrétaire général du ministère qui le préside, le responsable des affaires juridiques et le responsable des affaires financières, ou leurs représentants.
Le comité compétent pour connaître d'une transaction proposée par un service interministériel est celui placé auprès du ministre principalement intéressé par la transaction.

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Entrée en vigueur le 1 février 2019

Commentaire1


1Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme : comment s’opèrent le dépôt et la réception des demandes et déclarations ?
Me Manon Chevalier · consultation.avocat.fr · 8 mars 2023

Notifier au demandeur que son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. Il comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, les informations mentionnées aux articles R. 423-4 et

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