Article D312-11 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 - art. 4

Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants :

- www. bulletin-officiel. developpement-durable. gouv. fr ;
- www. culture. gouv. fr ;
- www. defense. gouv. fr/ sga ;
- www. diplomatie. gouv. fr ;
- www. economie. gouv. fr ;
- www. education. gouv. fr ;
- www. enseignementsup-recherche. gouv. fr ;
- www. fonction-publique. gouv. fr ;
- https :// info. agriculture. gouv. fr ;
- www. interieur. gouv. fr ;
- https :// solidarites-sante. gouv. fr ;
- www. sports. gouv. fr ;
- www. textes. justice. gouv. fr ;
- https :// travail-emploi. gouv. fr.

Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention “ Documents opposables ”.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
1 texte cite l'article

Commentaires14


2Conseil d’Etat, M. S. et autre contre préfet de la Côte d’Or, 14 octobre 2022, requête numéro 462784
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 octobre 2022

2° En cas de réponse affirmative à cette question, l'invocabilité de la circulaire est-elle seulement conditionnée par la publicité prévue par les dispositions des articles L. 312-2 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article R. 312-10 et D. 312-11 du même code étant alors regardées comme régissant seulement l'accès au droit ? […]

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3Marchés publics et hausse du coûts des matières premières.
Village Justice · 14 avril 2022

De même, dans un récent jugement du 16 septembre 2021, Syndicat Sud Education Bourgogne, n°2000927, le tribunal administratif de Dijon a rappelé qu'il est possible de se prévaloir des dispositions d'une circulaire comportant une interprétation du droit positif si elle a été publiée dans des conditions à la rendre opposable conformément aux dispositions des articles R312-10, D312-11 et R312-7 du Code des relations entre le public et l'administration [1]. […]

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Décisions255


1Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 10 octobre 2023, n° 2000316
Désistement

[…] 3. En premier lieu, il résulte des articles L. 312-2, L. 312-3, R. 312-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration que, pour être opposables, les circulaires et les instructions du ministre en charge de la santé doivent faire l'objet d'une publication sur le site « https://sante.gouv.fr/ » par le biais d'une insertion dans la liste définissant les documents opposables et comportant les mentions prescrites à l'article R. 312-10 du même code, et doivent comporter un lien vers le document intégral publié sur le site « Légifrance.gouv.fr », qui relève quant à lui des services du Premier ministre.

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2Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 juillet 2022, n° 20VE01417
Annulation

[…] Cette circulaire, qui ne prévoit pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l'étranger qui totaliserait les durées de résidence et d'emploi qu'elle indique, ne comporte ainsi pas de lignes directrices dont les intéressés pourraient utilement se prévaloir devant le juge et ne comporte pas davantage une interprétation du droit positif ou d'une règle qu'ils pourraient invoquer sur le fondement des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. Au surplus, il résulte des dispositions combinées des articles L. 312-3, R. 312-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration que, pour être opposable, […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 20 mars 2023, n° 2210237
Rejet

[…] En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu'elles ont été publiées sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 de ce code. […]

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