Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS / Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs / Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
Article R343-3-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022 - art. 3
Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d'y répondre par un seul avis.
La Commission en informe le demandeur en lui précisant les demandes ainsi regroupées, celle qui sera transmise à l'administration concernée et instruite conformément à l'article R. 343-2. Elle invite le demandeur à informer les autres administrations concernées de cette saisine avant qu'elle rende son avis.
Les deux derniers alinéas de l'article R. 343-3-1 s'appliquent à l'avis ainsi émis.