Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre IV : Diligences de l'administration / Section 4 : Echanges de données entre administrations

Article D114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/2023

Entrée en vigueur le 14 mai 2023

Est créé par : Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 2

I.-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont :

Personnes concernées	Types d'informations ou de données	Administrations chargées de la mise à disposition
Particuliers	Situation du foyer fiscal	Direction générale des finances publiques
Particuliers	Droits sociaux, revenus et prestations ; Situation de la famille	Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Particuliers	Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire	Ministère chargé de l'éducation nationale
Particuliers	Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ; Diplômes, titres et qualifications professionnelles	Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles
Particuliers	Qualité de boursier de l'enseignement supérieur	Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
Particuliers	Situation du demandeur d'emploi	Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi
Particuliers	Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national	Direction du service national et de la jeunesse
Particuliers	Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice " FranceConnect "	Direction interministérielle du numérique
Entreprises ou organismes à but non lucratif	Informations relatives aux professions libérales	Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Entreprises ou organismes à but non lucratif	Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises	Institut national de la propriété industrielle
Entreprises ou organismes à but non lucratif	Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements	Institut national de la statistique et des études économiques
Entreprises ou organismes à but non lucratif	Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés	Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce
Entreprises ou organismes à but non lucratif	Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants	Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ; Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Entreprises ou organismes à but non lucratif	Situation fiscale	Direction générale des finances publiques
Entreprises ou organismes à but non lucratif	Situation sociale ; Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux	Organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Entreprises ou organismes à but non lucratif	Accréditations ou agréments	Administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent
Entreprises ou organismes à but non lucratif	Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail	Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
Entreprises ou organismes à but non lucratif	Numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021	Direction générale des douanes et des droits indirects
Entreprises ou organismes à but non lucratif	Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés	Institut national de la propriété industrielle
Entreprises ou organismes à but non lucratif	Diplômes, titres et qualifications professionnelles	Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance

II.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2023
Est créé par :	Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 2

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1. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 6 février 2024, n° 2306080

Rejet

[…] aux termes de l'article L 114-8 du code des relations entre le public et l'administration : « I.- Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. […] Aux termes de l'article L. 114-9 du même code : « Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, […] la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations. ». L'article D. 114-9-1 de ce code détermine « pour chaque type d'information ou de données suivants, […]

Administration·
Autorisation de travail·
Information·
Territoire français·
Étranger·
Asile·
Pays·
Public·
Liberté fondamentale·
Liberté

2. Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2023, n° 2314683

[…] — elle est entachée de vice de procédure, tiré de l'absence d'un délai imparti pour produire les pièces complémentaires sollicitées et dès lors que celles-ci n'avaient pas à être sollicitées, en méconnaissance des articles L. 113-12, D-114-9-1 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

Justice administrative·
Police·
Urgence·
Certificat·
Résidence·
Juge des référés·
Suspension·
Demande·
Sérieux·
Légalité

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