Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VII : Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale / Chapitre IV : Appareillage / Section 1 : Commission nationale consultative d'agrément
Article A52 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/1953
Entrée en vigueur le 29 août 1953
Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
La commission se réunit sur convocation de son président.
Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié plus un des membres dont elle est composée.
Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié plus un des membres dont elle est composée.
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