Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Etat civil et sépultures / Chapitre III : Sépultures perpétuelles
Article A222 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/1953
Entrée en vigueur le 29 août 1953
Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
Les taux d'indemnité d'entretien des sépultures militaires perpétuelles, situées dans les cimetières communaux de France et d'Algérie, de Tunisie et du Maroc ou, exceptionnellement et temporairement, hors de ces cimetières, sont fixés comme suit :
A) Entretien par les municipalités :
1 à 200 tombes : 0,16 euros par tombe et par an ;
201 à 500 tombes : 0,16 euros par tombe et par an avec minimum de 31,71 euros ;
501 à 700 tombes : 0,15 euros par tombe et par an avec minimum de 77,75 euros ;
701 à 1 000 tombes 0,15 euros par tombe et par an avec minimum de 106,71 euros ;
Plus de 1 000 tombes : 0,15 euros par tombe et par an avec minimum de 149,40 euros.
B) Entretien par le souvenir français et les autres associations :
Quel que soit le nombre de tombes, tarif unique de 0,15 euros.
A) Entretien par les municipalités :
1 à 200 tombes : 0,16 euros par tombe et par an ;
201 à 500 tombes : 0,16 euros par tombe et par an avec minimum de 31,71 euros ;
501 à 700 tombes : 0,15 euros par tombe et par an avec minimum de 77,75 euros ;
701 à 1 000 tombes 0,15 euros par tombe et par an avec minimum de 106,71 euros ;
Plus de 1 000 tombes : 0,15 euros par tombe et par an avec minimum de 149,40 euros.
B) Entretien par le souvenir français et les autres associations :
Quel que soit le nombre de tombes, tarif unique de 0,15 euros.
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