Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre V : Institutions / Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de la guerre / Chapitre Ier : Office national / Section 1 : Régime financier / Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses
Article A234 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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Version29/08/1953
Entrée en vigueur le 29 août 1953
Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
L'exercice auquel appartiennent les dépenses énumérées ci-après est déterminé :
1° Pour les secours temporaires et éventuels, par la date de la décision accordant le secours ;
2° Pour les subventions à des établissements publics, par l'imputation spécifiée dans la décision allouant les subventions ;
3° Pour les intérêts à la charge de l'établissement, par l'époque de leur échéance ;
4° Pour les condamnations prononcées contre l'établissement, par la date des décisions judiciaires, jugements et arrêts définitifs ou de l'acte administratif d'acquiescement à un jugement non définitif ;
5° Pour les créances qui font l'objet d'une transaction, par la date de la transaction ;
6° Pour les fournitures effectuées en vertu des marchés stipulant des formalités de réception définitive après livraison :
a) Par la date de liquidation, quant aux acomptes payables en cours d'exécution ;
b) Par celle de l'accomplissement des formalités précitées, quant aux parfaits payements ;
7° Pour les sommes dues aux entrepreneurs de travaux et dont le payement a été ajourné à titre de retenue de garantie, par la date du certificat de réception définitive ;
8° Pour le prix d'acquisition d'immeubles :
a) Lorsqu'il y a eu adjudication publique, par la date du jugement ou du procès-verbal d'adjudication ;
b) Lorsqu'il y a eu adjudication amiable ou un accord sur une indemnité d'expropriation, par la date du contrat ;
c) Lorsqu'il y a eu expropriation non suivie de convention amiable ou cession amiable sans accord sur le prix, par la date de l'ordonnance du magistrat directeur du jury dont la délibération a réglé le montant de l'indemnité ;
d) Lorsque le titre d'acquisition a stipulé exceptionnellement des termes de payement, par la date des échéances ;
9° Pour les loyers, par la date du jour qui précède l'échéance de chaque terme ;
10° Pour le remboursement à l'agent comptable des frais de poursuites, d'instances et autres dont il a fait l'avance, par la date d'émission des mandats ;
11° Pour la restitution des sommes indûment portées en recettes dans le budget de l'établissement, par la date de l'ordonnancement.
Les frais accessoires se rapportent au même exercice que la dépense principale.
1° Pour les secours temporaires et éventuels, par la date de la décision accordant le secours ;
2° Pour les subventions à des établissements publics, par l'imputation spécifiée dans la décision allouant les subventions ;
3° Pour les intérêts à la charge de l'établissement, par l'époque de leur échéance ;
4° Pour les condamnations prononcées contre l'établissement, par la date des décisions judiciaires, jugements et arrêts définitifs ou de l'acte administratif d'acquiescement à un jugement non définitif ;
5° Pour les créances qui font l'objet d'une transaction, par la date de la transaction ;
6° Pour les fournitures effectuées en vertu des marchés stipulant des formalités de réception définitive après livraison :
a) Par la date de liquidation, quant aux acomptes payables en cours d'exécution ;
b) Par celle de l'accomplissement des formalités précitées, quant aux parfaits payements ;
7° Pour les sommes dues aux entrepreneurs de travaux et dont le payement a été ajourné à titre de retenue de garantie, par la date du certificat de réception définitive ;
8° Pour le prix d'acquisition d'immeubles :
a) Lorsqu'il y a eu adjudication publique, par la date du jugement ou du procès-verbal d'adjudication ;
b) Lorsqu'il y a eu adjudication amiable ou un accord sur une indemnité d'expropriation, par la date du contrat ;
c) Lorsqu'il y a eu expropriation non suivie de convention amiable ou cession amiable sans accord sur le prix, par la date de l'ordonnance du magistrat directeur du jury dont la délibération a réglé le montant de l'indemnité ;
d) Lorsque le titre d'acquisition a stipulé exceptionnellement des termes de payement, par la date des échéances ;
9° Pour les loyers, par la date du jour qui précède l'échéance de chaque terme ;
10° Pour le remboursement à l'agent comptable des frais de poursuites, d'instances et autres dont il a fait l'avance, par la date d'émission des mandats ;
11° Pour la restitution des sommes indûment portées en recettes dans le budget de l'établissement, par la date de l'ordonnancement.
Les frais accessoires se rapportent au même exercice que la dépense principale.
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