Article A248 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A248 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article A247Article A249

Entrée en vigueur le 29 avril 1951

Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Le président de séance est élu par la commission. Sa voix est prépondérante.

Entrée en vigueur le 29 avril 1951
Est codifié par :	Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Sortie de vigueur le 9 décembre 2018
Abrogé par :	Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)

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