Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre V : Institutions / Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de la guerre / Chapitre III : Etablissements attachés aux offices / Section 1 : Ecoles de reconversion professionnelle / Paragraphe 2 : Régime financier

Article A281 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/04/1951

Version27/03/2004

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Modifié par : Décret n°2004-276 du 26 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004

Au 31 décembre de chaque année, l'ordonnateur ou son délégué, assiste au directeur, procède à l'arrêté général des comptes en matières.
A la suite de la vérification, il est établi un procès-verbal de vérification du magasin, un inventaire détaillé de tous les approvisionnements en magasin et un inventaire du mobilier et du matériel, énumérant d'une façon descriptive et estimative tous les objets mobiliers entrés et sortis du 1er janvier au 31 décembre.
Cet inventaire est établi en double exemplaire ; l'un d'eux est adressé à l'Office national, l'autre est conservé par le régisseur économe.
Toutes les pièces sont signées par le directeur, l'ordonnateur ou son délégué et le régisseur économe.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par :	Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
Modifié par :	Décret n°2004-276 du 26 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004

Sortie de vigueur le 9 décembre 2018
Abrogé par :	Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)

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