Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre Ier : Droit à pension des invalides / Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
Article D1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-319 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 10 mars 2007
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
a) Les opérations extérieures conduites sous la responsabilité de l'état-major des armées quelle que soit leur nature et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ;
b) Les opérations d'expertise ou d'essai, y compris les évaluations techniques et les vérifications de matériels et d'équipements, civils ou militaires ;
c) Les opérations d'assistance des forces armées dans le cadre de catastrophes naturelles, technologiques ou matérielles ;
d) Les opérations de maintien de l'ordre et celles menées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
e) Les exercices ou manoeuvres de mise en condition des forces ;
f) Les escales.
Commentaires • 16
Décisions • 21
[…] M. X Y relève appel de cette décision. Il demande à la cour de juger sa requête bien fondée en considération du principe d'égalité protégé par les articles 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il voudrait que la revalorisation sollicitée prenne effet au 03 janvier 2011, date de sa première demande, avec droits aux arrérages revalorisés échus depuis le 1 er janvier 2006.
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[…] Cette discrimination est contraire au principe d'égalité, protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont l'article L.1 du code des pensions militaires d'invalidité ci-dessus rappelé est l'expression, selon lequel aucune différence entre fonctionnaires placés dans une même situation ne peut être faite, à moins qu'elle ne tienne, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, à des considérations d'intérêt général liées au fonctionnement même du service public.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 12 décembre 2013, n° 10/00013
[…] 1990 lui donnant droit à pension de veuve au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre , […] Les jugements antérieurs ont statué sur la question de la nationalité française et l'octroi Du statut de victime civile d'Algérie au bénéfice de M me O H VEUVE X Et non pas sur la question du statut de victime de captivité J D si bien que l'autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée à la requérante […] L'article L319 – 1 […]
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30 décembre 2021, M. […] D. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et que les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents entre le début et la fin de cette mission étaient en conséquence susceptibles d'ouvrir droit à pension, en vertu du 4°) de l'article L. 2 du même code, au bénéfice des militaires qui y participaient. […] du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il importe ici de distinguer cette convention de celle que prévoit l'article D. 6124-12 du code de la santé publique en cas de mise à disposition de certains moyens.
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