Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre Ier : Droit à pension des invalides / Chapitre III : Taux des pensions
Article D3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 août 1953
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Commentaires • 4
Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre etudie actuellement la mise au point d'un projet de loi instituant le statut de « prisonnier detenu dans les camps du Viet-Minh » ; il viserait notamment a faire beneficier ceux-ci des articles L 178 (alineas 1, 3 et 4) et L 179 (alinea 3) du code des pensions militaires d'invalidite. Par ailleurs, la situation des veuves de prisonniers morts en captivite pourrait beneficier de mesures de bienveillance.
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Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considerant qu'il ressort des pieces du dossier que le sieur x…, prisonnier de guerre, a tente de s'evader au mois de mai 1942, puis a ete interne au camp de rawa ruska, dans le courant de l'annee 1942; que cette tentative d'evasion qui ne constitue pas l'un des actes qualifies de resistance a l'ennemi definis a l'article râ287-1, 1., 2., 3. […]
Lire la suite…- Pouvoirs du juge -notion de cause·
- Excès de pouvoir·
- Procédure·
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- Tribunaux administratifs·
- Évasion·
- Attribution
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, ont été : … °3 Soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans tous autres territoires exclusivement administrés par l'ennemi, notamment l'Indochine, sous réserve que ladite incarcération ou ledit internement répondent aux conditions qui sont fixées aux articles R.327 à R.334 » ; […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories de victimes·
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- Victime de guerre·
- Déporté·
- Tribunaux administratifs
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 novembre 1975, 93785, publié au recueil Lebon
[…] Que si, en vertu des dispositions combinees de l'article 13 du decret du 16 decembre 1965 portant reglement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapes aux administrations et organismes vises a son article 3 avant-dernier alinea, et de l'article l 418 du code des pensions militaires d'invalidite, les handicapes classes selon les dispositions de l'article 12 dudit decret doivent etre nommes aux emplois pour lesquels ils ont ete designes, le ministre competent pour proceder a la nomination peut, […]
Lire la suite…- Nominations -handicapé inscrit sur la liste de classement·
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En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas envisageable d'instituer au profit des intéressés le statut du prisonnier détenu dans les camps du Viet-Minh, qui ouvrirait droit au bénéfice des articles L. 178 (alinéas 2, 3 et 4) et L. 179 (alinéa 3) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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